Energie et Services de Seyssel procède actuellement au remplacement des compteurs conformément à la loi (Articles R111-1 à R742-2) et au code de l’Energie.

Cette modernisation des compteurs définie par les pouvoirs publics s’inscrit dans une volonté d’accompagnement des évolutions de la société. Ainsi, on tend à favoriser un réseau  plus performant, mais également de meilleurs services aux usagers (particuliers, professionnels, collectivités).

Comme l’indique l’article R341-4 du code de l’énergie, pour l’application des dispositions en vue d’une meilleure utilisation des réseaux publics d’électricité, les gestionnaires de réseaux publics de transport et de distribution d’électricité mettent en œuvre des dispositifs de comptage permettant aux utilisateurs d’accéder aux données relatives à leur production ou leur consommation et aux tiers autorisés par les utilisateurs à celles concernant leurs clients.

Notre prestataire de pose

Solutions 30 est une société œuvrant partout en Europe et accompagnant les distributeurs d’énergie. Grâce à son vaste réseau de techniciens de proximité, Solutions 30 offre efficacement des services de déploiement, d’installation et de maintenance d’équipements et compteurs intelligents en Europe.

Quand la pose aura-t-elle lieu dans ma commune ?

Mentions légales

EN CAS DE DIFFICULTÉ, DE DOUTE OU POUR TOUTE AUTRE QUESTION

Tout savoir sur

le compteur communicant

La pose est-elle obligatoire ?

Oui. Elle est indispensable et encadrée par la loi (l’article L. 341-4 du code de l’énergie). Vous ne pouvez donc pas refuser le remplacement du compteur, il fait partie des éléments indissociable du réseau (de la concession).

Pour de plus amples renseignements, vous pouvez consulter nos plaquettes.

Suis-je propriétaire du compteur ?

Non, le matériel est mis à votre disposition mais il ne vous appartient pas, il fait partie du réseau public (concession). Pour réaliser sa mission de service public, et comme il est écrit dans votre contrat d’électricité, ESS doit avoir accès à ce dispositif de comptage.

Si vous souhaitez plus d’informations, nous vous mettons à disposition nos documents ci-dessous :

[MAJ CARTE]