Mentions légales

COVID-19 : Votre fournisseur vous informe

Dans ce contexte exceptionnel, et afin de vous aider à  faire face aux conséquences de la crise sanitaire, Energie et Services de Seyssel participe au soutien des très petites entreprises, comme la loi d’urgence n°2020-290 du 23 mars 2020 le prévoit.


NOUS ACCOMPAGNONS NOS CLIENTS LES PLUS IMPACTÉS

Les très petites entreprises, qui sont susceptibles de bénéficier du Fonds de Solidarité mis en place par le Gouvernement, peuvent demander à ESS le report, sans pénalités, du paiement de certaines factures énergétiques liées aux locaux professionnels et commerciaux. Cette mesure concerne les échéances de paiement des factures exigibles entre le 12 mars 2020 et la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire.

QUI EST CONCERNÉ PAR CETTE MESURE ?

Pour bénéficier de ces facilités de paiement, les entreprises doivent satisfaire à l'ensemble des critères d’éligibilité suivants :

  1. l’effectif de l’entreprise est inférieur ou égal à dix salariés ;
  2. le chiffre d’affaires hors taxes de l’entreprise lors du dernier exercice clos est inférieur à un million d’euros ;
  3. pour les professionnels libéraux, le bénéfice imposable au titre du dernier exercice clos est inférieur à 60 000 euros ;
  4. l’entreprise a fait l’objet d’une interdiction administrative d’accueil du public entre le 1er et le 31 mars 2020, ou a subi une perte de chiffre d’affaires supérieure à 50 % pendant cette période par rapport à l’année précédente ;
  5. l’entreprise est bénéficiaire du « fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du virus COVID-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation ».
  6. Être en possession de l'accusé-réception du dépôt de la demande d'éligibilité au fonds de solidarité sur le site https://www.impots.gouv.fr/portail/


Plus d'informations sur : https://www.impots.gouv.fr/portail/coronavirus-covid-19-le-point-sur-la-situation


COMMENT DEMANDER VOTRE REPORT DE PAIEMENT  AUPRÈS D’ESS, SI VOUS ÊTES ÉLIGIBLES ?


ET POUR LES CLIENTS NON ÉLIGIBLES AU DISPOSITIF ?

Si vous ne remplissez pas l’ensemble des critères afin de bénéficier de ce dispositif et que vous rencontrez des difficultés de trésorerie, les pouvoirs publics ont mis en place des mesures exceptionnelles via les Directions Régionales des Entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) et la Banque Publique d'investissement (BPI). Pour prendre connaissance de tous les dispositifs d’aide , contactez le numéro vert 0 969 370 240 ou rendez-vous sur le site du Ministère de l ‘Économie : https://www.economie.gouv.fr/coronavirus-soutien-entreprises#


Contactez-nous

EN CAS DE DIFFICULTÉ, DE DOUTE OU POUR TOUTE AUTRE QUESTION

Energie et Services de Seyssel Votre fournisseur Votre distributeur Gaz Contactez-nous